Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien
Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
Depuis la fin des années 90, les pouvoirs publics ont progressivement rendu obligatoires plusieurs diagnostics afin de :
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Protéger les occupants (amiante, plomb, gaz, électricité, termites…)
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Garantir la sécurité des travailleurs, notamment avant travaux
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Préserver l’environnement, via des contrôles comme le DPE ou l’audit énergétique
Ils constituent un véritable état des lieux permettant de déceler la présence éventuelle de risques ou de défaillances dans le logement.
📋 Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier
Les diagnostics à fournir dépendent de la date de construction, de la localisation et du type de bien. Voici ceux actuellement exigés pour une vente.
🔥 1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente.
Il indique :
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la consommation énergétique du logement
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ses émissions de gaz à effet de serre
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sa classe énergétique (de A à G)
Validité : 10 ans (sauf exceptions pour certains anciens DPE).
⚠️ Audit énergétique obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être fourni pour la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G.
🧱 2. Diagnostic amiante
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Il détecte la présence d’amiante dans les matériaux de construction.
🎨 3. Diagnostic plomb (CREP)
Pour les logements construits avant 1949.
Ce diagnostic identifie la présence de plomb dans les peintures et évalue les risques d’exposition.
⚡ 4. Diagnostics gaz et électricité
Ils sont obligatoires si les installations de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans.
Ils visent à prévenir les risques d’incendie, d’explosion ou d’électrocution.
🐜 5. Diagnostic termites
Selon la localisation du bien, un diagnostic termites peut être requis.
Il est obligatoire dans les zones classées à risque par arrêté préfectoral.
📐 6. Mesurage Loi Carrez (pour les copropriétés)
Pour les appartements et certains lots en copropriété, la surface privative doit être calculée selon la Loi Carrez.
Elle permet d’éviter tout litige sur la surface réelle du bien.
🌧️ 7. État des Risques et Pollutions (ERP)
Obligatoire pour l’ensemble du territoire.
L’ERP informe l’acquéreur sur :
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les risques naturels (inondations, séismes…)
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les risques technologiques
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le potentiel radon
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les risques miniers
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la situation du bien vis-à-vis du retrait-gonflement des argiles
🚽 8. Diagnostic assainissement non collectif
Si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, le propriétaire doit fournir un diagnostic assainissement délivré par le SPANC.
Il doit dater de moins de 3 ans.
🗂️ Le DDT : un dossier indispensable pour signer
Tous les diagnostics doivent être réunis dans le Dossier de Diagnostics Techniques, remis à l’acquéreur dès le compromis.
Sans ce dossier, la vente peut être retardée, et certains diagnostics manquants peuvent engager la responsabilité du vendeur.
❓ Et si un diagnostic révèle un problème ?
La découverte d’un défaut (installation électrique vieillissante, présence de plomb ou d’amiante, mauvais DPE…) n’empêche pas la vente.
Le vendeur doit simplement informer l’acquéreur, qui achète en connaissance de cause.
Seule exception :
👉 Les logements F ou G nécessitent désormais un audit énergétique obligatoire.
💡 Nos conseils pour les vendeurs
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Anticipez les diagnostics : faites-les réaliser dès que vous envisagez de mettre votre bien en vente.
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Choisissez un diagnostiqueur certifié pour garantir la validité des documents.
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Vérifiez les dates de validité : certains diagnostics peuvent être réutilisés d’une vente à l’autre.
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Soyez transparent : c’est la clé d’une vente sereine et sécurisée.
📞 Besoin d’accompagnement pour vendre votre bien ?
Notre agence immobilière à La Ciotat: Cabinet Wilson vous accompagne dans la préparation de votre dossier, vous aide à identifier les diagnostics nécessaires et vous met en relation avec des diagnostiqueurs certifiés.
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